REPARTITION DES ECOLES SUR LE TERRITOIRE SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
Commune actuelle |
Commune historique |
Ecole de rattachement |
| Cairon | Cairon | |
| Rosel | ||
| Thue et Mue | Bretteville l’Orgueilleuse | Bretteville l’Orgueilleuse |
| Putot en Bessin | ||
| Brouay | ||
| Ste Croix Grand Tonne | ||
| Cheux | Cheux | |
| Le Mesnil Patry | St Manvieu Norrey | |
| St manvieu Norrey | ||
| Le Fresne-Camilly | Le Fresne-Camilly |
1ère inscription en maternelle ou nouveaux arrivants :
- Prendre un rdv au siège du SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE, 8 avenue de la Stèle – Bretteville l’Orgueilleuse – 14740 THUE ET MUE en téléphonant au 02.31.26.84.76. muni du dossier d’inscription complété et signé (dossier téléchargeable sur le site seej.fr ou disponible dans les communes citées dans le tableau ci-dessus).
Ce dossier comprend :
- Fiche de renseignements
- Fiche sanitaire
- Fiche périscolaire
- Mandant SEPA (pour le prélèvement des factures périscolaires)
- Demande de dérogation scolaire pour toute autre école
- Fiche de transport scolaire.
Vous devrez également vous munir d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF par exemple), du carnet de santé, d’une attestation CAF de quotient familial ou de votre avis d’imposition N-1, du livret de famille, d’un RIB et de tous les numéros de téléphone utiles. Le certificat de radiation de l’école précédente si l’enfant était scolarisé précédemment dans une autre école.
- Prendre rendez-vous avec le Directeur ou la Directrice de l’école pour l’admission de l’enfant à l’école et se présenter avec les documents remis par le SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE.
Cette même procédure sera à refaire pour le passage en élémentaire sauf pour les écoles primaires (CHEUX et LE FRESNE CAMILLY)
REGLEMENT DEROGATION SCOLAIRE
Règlement SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE et application des articles L131-5, L212-7, L212-8 et L212-21 du Code des Collectivités territoriales :
« …Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L.212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles… »
« …Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI sur le territoire auquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l’organe délibérant de cet établissement… »
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
« …Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le Président de cet établissement est substitué au Maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière.
« …La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause…avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. » (Suivi de scolarité).
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;
- Etat de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre dudécret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;
- Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :
- a) Par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
- b) Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;
- c) Par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 212-8…. »
Une dérogation scolaire est à demander et à déposer au SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE si un responsable d’un enfant demande sa scolarisation dans une école autre que celle rattachée à sa commune de résidence (cf. tableau ci-dessus). Cette dérogation sera étudiée et validée ou non par le Bureau Syndical puis signée par la Présidente.
Cette même procédure sera à effectuer pour le passage en CP sauf pour les écoles primaires (CHEUX et LE FRESNE CAMILLY).
En plus des dispositions légales précédemment citées, le SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE accorde les dérogations scolaires, dans la limite des places disponibles, pour le ou les enfant(s) dont les parents sont salariés en CDI dans une entreprise située sur les communes du périmètre du SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE.